Votre propriétaire vous demande un RIB, un relevé de compte ou un extrait de casier judiciaire ? C'est illégal. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 liste précisément les documents qu'un bailleur peut exiger — et ceux qu'il ne peut pas demander.
Ce guide vous donne la liste complète des 17 documents interdits, les sanctions encourues par le propriétaire et les recours à votre disposition.
Les 17 documents interdits
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit explicitement de demander les documents suivants :
Documents financiers interdits
- Relevé de compte bancaire ou postal — c'est la demande illégale la plus fréquente
- Attestation de bonne tenue de compte bancaire
- Autorisation de prélèvement automatique
- Attestation d'absence de crédit en cours
Documents personnels interdits
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage ou jugement de divorce (sauf impact direct sur les revenus déclarés)
- Dossier médical personnel
- Photo d'identité séparée (hors celle figurant sur la pièce d'identité)
- Carte Vitale ou attestation de sécurité sociale
Documents administratifs interdits
- Attestation de l'employeur attestant que le salarié ne fait pas l'objet d'une procédure de licenciement
- Copie de relevé de compte bancaire
- Attestation de situation régulière au regard de l'administration fiscale
- Chèque de réservation du logement
- Remise d'espèces en dehors du dépôt de garantie légal
- Attestation du précédent bailleur mentionnant l'absence de litiges (seule l'attestation de bon paiement est autorisée)
- Justificatif de détention d'un compte en France
- Attestation de domiciliation bancaire
Focus : pourquoi le RIB est interdit
C'est la question la plus recherchée et la plus mal comprise. Beaucoup de propriétaires et d'agences demandent encore un RIB « par habitude ». Voici pourquoi c'est interdit.
Le RIB révèle votre banque, votre agence et votre numéro de compte. Ces informations :
- Ne figurent pas dans la liste du décret 2015-1437
- Peuvent être utilisées pour évaluer indirectement votre situation financière (type de banque, banque en ligne vs banque traditionnelle)
- Constituent une atteinte à votre vie privée sans justification légale
Que faire si on vous le demande ?
Refusez poliment : « Le décret 2015-1437 ne prévoit pas la communication du RIB dans le dossier de candidature. Je fournis avec plaisir tous les documents autorisés par la loi. »
Le RIB ne sera nécessaire qu'après la signature du bail, pour le prélèvement du loyer. Jamais avant.
Sanctions pour le propriétaire
Les sanctions sont significatives et s'appliquent par document interdit demandé :
| Type de contrevenant | Amende par document |
|---|---|
| Particulier (personne physique) | 3 000 euros |
| Personne morale (agence, SCI) | 15 000 euros |
Ces amendes sont cumulables. Un propriétaire qui demande un RIB, un extrait de casier et une attestation bancaire s'expose à 9 000 euros d'amende (3 x 3 000 euros).
Que faire face à une demande illégale ?
Étape 1 : refuser poliment
Citez le décret et proposez les documents autorisés. La plupart des propriétaires demandent ces pièces par méconnaissance de la loi, pas par malveillance.
Étape 2 : signaler si le propriétaire insiste
- SignalConso : plateforme officielle de la DGCCRF pour signaler une pratique commerciale abusive
- ADIL de votre département : conseil juridique gratuit et confidentiel
Étape 3 : saisir le Défenseur des droits
Si vous estimez que le refus de votre candidature est lié à une discrimination (origine, situation familiale, handicap…), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Documents autorisés : le rappel
Pour éviter toute confusion, voici ce que le propriétaire peut demander :
- Pièce d'identité (une seule)
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'activité professionnelle
- Justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition)
- Justificatif de situation familiale (si impact sur les revenus)
- Attestation de garantie (Visale, garant)
La liste complète est détaillée dans notre guide des documents obligatoires.
Docapass : un dossier conforme par construction
Docapass ne vous demande que les pièces autorisées par la loi. Votre dossier est conforme au décret 2015-1437 dès sa création :
- Pas de RIB demandé
- Pas de document médical
- Pas de casier judiciaire
- Uniquement les 8 catégories de pièces prévues par le décret
Sources officielles
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 — liste officielle des pièces autorisées et interdites
- Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 — sanctions
- SignalConso — DGCCRF — signaler une pratique abusive
- ADIL — votre ADIL — conseil juridique gratuit
- Défenseur des droits — discrimination au logement