Conditions générales d'utilisation et de vente.

Les présentes Conditions Générales (CGU pour les locataires, CGV pour les agences) régissent l'utilisation de la plateforme Docapass, accessible via l'application mobile et l'interface web docapass.com.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'inscription est gratuite pour tous les utilisateurs (locataires, propriétaires et agences). Des fonctionnalités premium optionnelles sont disponibles via des forfaits payants.

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création d'un compte au nom d'un tiers ou avec une fausse identité entraîne la suspension immédiate du compte.

• Le candidat est responsable de la véracité des pièces qu'il dépose.
• L'agence est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Tout partage de compte entre plusieurs utilisateurs est interdit (sauf comptes équipe explicitement créés).

Docapass propose une plateforme de constitution, vérification et partage de dossiers de candidature locative. Le service inclut :

• Pour le locataire : constitution du dossier, OCR des pièces, vérification automatique, partage sélectif.
• Pour l'agence : réception unifiée, scoring IA, anti-fraude, suivi de candidatures.
• Engagement de niveau de service (SLA) : 99,95% de disponibilité hors maintenances planifiées.

Trois forfaits sont proposés : Agence (90 €/mois), Cabinet (244 €/mois), et Groupe (sur devis au-delà de 550 lots gérés). Tous les tarifs s'entendent hors taxes. Un tarif fondateur (-30% à vie) est proposé aux 100 premières agences.

La facturation est mensuelle, par prélèvement SEPA. Période d'essai : 14 jours, sans engagement, résiliable en un clic.

Docapass s'engage à :

• Maintenir la confidentialité des données déposées sur la plateforme.
• Notifier tout incident de sécurité dans les 72h conformément au RGPD.
• Conserver les pièces du dossier uniquement le temps strictement nécessaire à la candidature.
• Garantir la portabilité et l'effacement des données sur simple demande.

Le compte locataire peut être supprimé à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne l'effacement de toutes les données sous 72h, sauvegardes purgées sous 30 jours.

L'abonnement agence est résiliable à tout moment depuis l'espace administrateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible séparément. Pour toute question, le DPO est joignable à l'adresse privacy@docapass.com.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.