Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces qu'un propriétaire peut exiger d'un candidat locataire. Cette liste est limitative : tout document qui n'y figure pas constitue une demande illégale, passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.
Voici exactement quoi préparer, catégorie par catégorie.
Les 8 catégories de documents autorisés
1. Pièce d'identité (1 seul document)
Le propriétaire peut demander un seul des documents suivants :
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Titre de séjour en cours de validité
Important : le propriétaire ne peut pas exiger plusieurs pièces d'identité. Une seule suffit légalement.
2. Justificatif de domicile (1 document)
Selon votre situation actuelle :
- Locataire actuel : 3 dernières quittances de loyer ou attestation du bailleur mentionnant la date d'entrée et le bon paiement
- Hébergé chez un tiers : attestation d'hébergement de moins de 3 mois + pièce d'identité de l'hébergeant + justificatif de domicile de l'hébergeant
- Propriétaire : dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété
3. Justificatif d'activité professionnelle
Les documents varient selon votre statut :
- Salarié en CDI : contrat de travail ou attestation employeur de moins de 3 mois précisant l'ancienneté, le poste et la rémunération
- Salarié en CDD / Intérim : contrat de travail en cours ou attestation employeur. Pour renforcer le dossier, joignez vos contrats précédents sur 12 à 24 mois
- Indépendant / Auto-entrepreneur : extrait Kbis de moins de 3 mois (sociétés) ou extrait D1 (artisans) ou attestation d'inscription au registre des auto-entrepreneurs
- Étudiant : carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année en cours
- Retraité : titre de pension ou attestation de versement de la retraite
4. Justificatifs de ressources
Cette catégorie permet au propriétaire d'évaluer votre capacité à payer le loyer :
- 3 derniers bulletins de salaire (document principal pour les salariés)
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition (obligatoire)
- 2 derniers bilans comptables pour les indépendants et professions libérales
- Justificatif de versement d'indemnités : stage, France Travail, indemnités journalières
- Simulation APL ou attestation de la CAF pour les aides au logement
- Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers
Pour les revenus irréguliers (freelance, intérim), préparez un tableau récapitulatif de vos revenus mensuels sur 12 à 24 mois. Ce document, bien que non obligatoire, rassure considérablement les propriétaires.
5 à 8. Documents complémentaires autorisés
Le décret autorise également :
- Justificatif de situation familiale : livret de famille, certificat de PACS, jugement de divorce (uniquement si pertinent pour le calcul des revenus)
- Attestation de simulation APL : disponible sur caf.fr
- Dernier avis de taxe foncière : si vous êtes propriétaire de votre résidence actuelle
- Attestation de garantie Visale : visa délivré par Action Logement
Checklist du dossier locataire
Documents obligatoires :
- Pièce d'identité en cours de validité (recto-verso)
- Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois
- Justificatif d'activité professionnelle
- 3 derniers bulletins de salaire (ou équivalent selon statut)
- Dernier avis d'imposition complet
Documents recommandés :
- Attestation Visale ou dossier du garant
- Simulation APL (si éligible)
- Lettre de motivation courte (5 à 6 lignes)
- Attestation de l'ancien propriétaire (bon paiement)
Préparer son dossier avant la visite
En zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux…), la rapidité d'envoi fait la différence. Un dossier envoyé 30 minutes après la visite a plus de chances qu'un dossier envoyé le lendemain.
Règles de numérisation
- Résolution : 300 DPI minimum pour une lisibilité parfaite
- Format : PDF exclusivement (pas de JPEG ni PNG)
- Taille : chaque fichier sous 2 Mo, dossier complet sous 10 Mo
- Lisibilité : vérifiez que les coins, tampons et signatures sont visibles
Nommage des fichiers
Utilisez une nomenclature claire et ordonnée :
01-CNI-recto-verso.pdf02-justificatif-domicile.pdf03-contrat-travail.pdf04-bulletin-salaire-mars-2026.pdf05-bulletin-salaire-fevrier-2026.pdf06-bulletin-salaire-janvier-2026.pdf07-avis-imposition-2025.pdf08-visa-visale.pdf
Modèle de page de garde
Placez cette page de garde en première page de votre dossier PDF :
DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION
Candidat : [Prénom NOM] Téléphone : [06 XX XX XX XX] Email : [votre@email.fr]
Situation professionnelle : [CDI depuis mars 2023 chez Entreprise SA] Revenus nets mensuels : [2 800 euros] Garantie : [Visale / Garant : M. Jean DUPONT (père)]
Sommaire du dossier :
- Pièce d'identité (p. 2)
- Justificatif de domicile (p. 3)
- Contrat de travail (p. 4-5)
- Bulletins de salaire (p. 6-8)
- Avis d'imposition (p. 9-10)
- Attestation Visale (p. 11)
Disponibilité : Prêt à signer dès maintenant Date souhaitée d'emménagement : [1er du mois]
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- 100 % gratuit
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Sources officielles
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 — texte intégral
- Service-Public.fr — liste des pièces justificatives
- ANIL — guide du locataire
- CAF — simulation APL — simuler vos aides