Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 novembre 2024

1. Éditeur du service

2. Objet du service

Docapass est une application mobile gratuite permettant :

• Aux locataires de créer et partager leur dossier de location
• Aux propriétaires de recevoir et gérer les candidatures
• Aux garants de compléter leur dossier de garantie

3. Accès au service

L'utilisation de Docapass nécessite :

• Un smartphone iOS ou Android
• Une connexion internet
• La création d'un compte utilisateur
• Être une personne majeure

Le service est accessible gratuitement. Aucun frais n'est demandé aux utilisateurs.

4. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser Docapass, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• La mise à jour de vos informations personnelles

Vous vous engagez à ne pas créer de compte avec une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers.

5. Utilisation du service

En utilisant Docapass, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et véridiques
• Ne pas télécharger de documents falsifiés ou frauduleux
• Respecter les droits des autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

6. Documents et données

Vous êtes seul responsable des documents et informations que vous téléchargez sur Docapass. Vous garantissez :

• Être le propriétaire ou avoir les droits sur les documents partagés
• Que les documents sont authentiques et non falsifiés
• Que les informations fournies sont exactes

7. Partage de dossier

Lorsque vous partagez votre dossier avec un propriétaire :

• Vous autorisez le propriétaire à consulter vos documents et informations
• Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment
• Le propriétaire s'engage à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de l'évaluation de votre candidature

8. Responsabilité

Docapass met en relation locataires et propriétaires mais n'intervient pas dans :

• La décision de location
• La négociation entre les parties
• La rédaction du bail
• Les relations contractuelles entre locataires et propriétaires

Docapass ne peut être tenu responsable des litiges entre utilisateurs.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible 24h/24. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

L'application Docapass, son design, ses fonctionnalités et son contenu sont la propriété de l'Association Docapass.com. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation. En cas de modification substantielle, vous serez informé via l'application. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :