Selon l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), 10 à 15% des dossiers de location contiennent des documents falsifiés. Fiches de paie gonflées, faux avis d'imposition, contrats de travail inventés : les techniques sont variées et de plus en plus sophistiquées.
Le coût moyen d'un impayé pour un propriétaire : 6 000 à 15 000 euros (loyers non perçus, frais de procédure, remise en état). Vérifier un dossier prend 10 minutes. Le calcul est vite fait.
Les documents les plus souvent falsifiés
Les fraudeurs ciblent les documents qui ont le plus d'impact sur la décision du propriétaire. Voici la répartition des fraudes détectées :
- Fiches de paie (60% des fraudes) : Salaire gonflé de 20 à 50%, entreprise fictive, ancienneté inventée
- Avis d'imposition (25%) : Revenus modifiés, faux numéro fiscal, année falsifiée
- Contrats de travail (10%) : CDI fictif transformé depuis un CDD réel, entreprise inexistante
- Attestations employeur (5%) : Faux cachet, signature inventée, dates d'embauche modifiées
Les 4 outils de vérification gratuits
Ces quatre outils officiels vous permettent de vérifier l'authenticité des documents en moins de 10 minutes. Utilisez-les systématiquement pour chaque dossier.
Outil 1 : Vérifier un avis d'imposition (impots.gouv.fr)
Le service "Vérifier un avis" des impôts permet de confirmer l'authenticité d'un avis d'imposition en quelques secondes.
- Informations requises : Numéro fiscal (13 chiffres) + référence de l'avis (13 caractères)
- Ce que vous obtenez : Confirmation du revenu fiscal de référence et de l'adresse
- Fiabilité : 100% - données issues directement de la base fiscale
- Temps : 30 secondes
Outil 2 : Annuaire des entreprises (data.gouv.fr)
L'Annuaire des entreprises est la base officielle gratuite du gouvernement. Elle recense toutes les entreprises françaises.
- Informations requises : Nom de l'entreprise ou numéro SIRET (14 chiffres)
- Ce que vous obtenez : Existence légale, adresse du siège, activité, dirigeants, effectif déclaré
- Fiabilité : 100% - données INSEE/RCS officielles
- Temps : 1 minute
Vérifications clés :
- L'entreprise existe-t-elle et est-elle active (pas en liquidation) ?
- L'adresse correspond-elle à celle sur la fiche de paie ?
- L'effectif déclaré est-il cohérent avec le poste annoncé ?
Outil 3 : Docapass
Docapass est un service gratuit qui permet aux candidats de créer un dossier de location digital complet en 5 minutes.
- Fonctionnement : Le candidat télécharge ses documents une seule fois et peut les réutiliser pour toutes ses candidatures
- Ce que vous obtenez : Un dossier complet, bien organisé et facile à consulter
- Avantage : Fini les emails avec 15 pièces jointes - un seul lien sécurisé
- Temps : Consultation immédiate du dossier complet
Outil 4 : Societe.com + appel employeur
Societe.com fournit des informations complémentaires sur les entreprises, notamment le numéro de téléphone du standard.
- Informations requises : Nom ou SIRET de l'entreprise
- Ce que vous obtenez : Numéro de téléphone officiel, chiffre d'affaires, bilans
- Fiabilité : Variable selon les informations déclarées
- Temps : 3-5 minutes (recherche + appel)
Méthode de l'appel employeur :
- Trouvez le numéro du standard sur societe.com (jamais celui fourni par le candidat)
- Appelez et demandez le service RH ou la direction
- Question type : "Pouvez-vous confirmer que M./Mme X travaille chez vous ?"
- La plupart des entreprises confirmeront au minimum l'existence du salarié
Checklist de vérification rapide (10 minutes)
- Numéro fiscal et référence présents et lisibles
- Vérification effectuée sur impots.gouv.fr
- Revenu fiscal cohérent avec les fiches de paie
- SIRET présent et vérifié sur annuaire-entreprises
- Entreprise active avec effectif cohérent
- Calculs corrects (brut - cotisations = net)
- Mentions obligatoires présentes (convention collective, N° sécu)
- Adresse sur fiche de paie = justificatif de domicile
- Nom/prénom identiques sur tous les documents
- Dates cohérentes (embauche, avis d'imposition, bulletins)
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Signaux d'alerte sur les fiches de paie
Même sans outil, certains indices doivent éveiller vos soupçons :
- Police de caractères variable : Différente d'une ligne à l'autre ou inhabituelle
- Montants trop ronds : Salaire net de 3 000,00 euros exactement, sans centimes
- Calculs incohérents : Net imposable + cotisations salariales différent du brut
- Mentions manquantes : Convention collective, numéro de sécurité sociale, code APE
- Qualité d'impression : Floue, pixelisée, traces de retouche visibles
- Mise en page amateur : Espaces irréguliers, alignements décalés
- Salaire incohérent avec le poste : Un assistant à 5 000 euros net, un cadre à 1 800 euros
Que faire en cas de soupçon ?
- Demandez des pièces complémentaires
Un second bulletin de salaire, l'attestation employeur, le contrat de travail. Un fraudeur hésitera à multiplier les faux documents. - Posez des questions précises
Sur le poste, l'entreprise, les missions, la date d'embauche. Un vrai salarié répond sans hésitation. Un fraudeur cherche ses mots ou reste vague. - Croisez les informations
L'adresse sur le bulletin correspond-elle au justificatif de domicile ? Le nom de l'employeur sur le contrat correspond-il au bulletin ? - En cas de doute persistant, écartez le dossier
Un mois de vacance locative coûte 800 euros (loyer moyen). Un impayé coûte 6 000 à 15 000 euros. Le risque n'en vaut pas la peine.
Recours en cas de fraude découverte
Avant signature du bail
Vous n'avez aucune obligation de motiver votre refus. Écartez simplement le dossier. Vous pouvez signaler la tentative de fraude sur PHAROS (plateforme officielle).
Après signature du bail
La production de faux documents constitue un dol (manoeuvre frauduleuse) permettant l'annulation du contrat. La procédure :
- Rassemblez les preuves de la falsification
- Consultez une ADIL (gratuit) pour confirmer la stratégie
- Faites constater les faux par huissier
- Engagez une procédure d'expulsion pour dol ou portez plainte pour faux et usage de faux
Ressources officielles
- Vérifier un avis d'imposition - Service officiel des impôts
- Annuaire des entreprises - Base officielle data.gouv.fr
- Docapass - Créer un dossier de location digital
- ANIL - Agence nationale pour l'information sur le logement
- Service-Public.fr - Droits et obligations du bailleur