Sélection du locataire : ce que la loi autorise (et interdit)
Article 225-1 du Code pénal, jurisprudence récente, critères de discrimination et bonnes pratiques de sélection objective.
L'article 225-1 du Code pénal définit 25 critères de discrimination interdits. En matière de logement, le Défenseur des droits reçoit plus de 5 000 réclamations par an. Voici comment sélectionner légalement.
Ce que vous pouvez légalement évaluer
La sélection d'un locataire doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires :
- Capacité financière : Revenus, ratio revenus/loyer, stabilité des ressources
- Garanties : Présence d'un garant solvable, Visale, GLI souscrite par le candidat
- Historique locatif : Quittances de loyer, attestation de l'ancien bailleur
- Complétude du dossier : Un dossier incomplet peut légitimement être écarté
- Cohérence des documents : Absence d'incohérences ou de soupçons de falsification
Les 25 critères de discrimination interdits
Il est interdit de refuser un locataire en raison de :
- Origine, nom de famille, appartenance à une ethnie ou une nation
- Sexe, identité de genre, orientation sexuelle
- Situation de famille, grossesse, état de santé, handicap
- Âge, apparence physique, caractéristiques génétiques
- Mœurs, opinions politiques, activités syndicales
- Convictions religieuses, lieu de résidence, perte d'autonomie
- Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
- Particulière vulnérabilité économique
Jurisprudence récente
Cour d'appel de Paris, 2023
Une agence immobilière condamnée à 10 000 € de dommages-intérêts pour avoir refusé une locataire enceinte. Le motif invoqué ("instabilité professionnelle probable") a été jugé discriminatoire.
Cour de cassation, 2022
Un propriétaire condamné pour avoir refusé un candidat en raison de son origine. Les échanges email mentionnant "préférer un locataire français" ont constitué la preuve.
Bonnes pratiques pour vous protéger
- Définissez vos critères à l'avance : Ratio revenus/loyer, type de garantie acceptée
- Appliquez-les uniformément : Mêmes critères pour tous les candidats
- Documentez vos décisions : Gardez une trace écrite des raisons objectives du choix
- Évitez les questions personnelles : Ne demandez pas la situation familiale, les projets d'enfants, l'origine
- Formalisez le refus : "Dossier non retenu car revenus insuffisants" plutôt que silence