Ces documents qu'un propriétaire n'a pas le droit de vous demander

Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 liste non seulement les documents autorisés, mais aussi explicitement les documents interdits. Toute demande hors cadre expose le propriétaire à des sanctions.

Les 17 documents interdits

Documents bancaires

• Relevé de compte bancaire ou postal
• Attestation de tenue de compte
• Attestation d'absence de crédit en cours
• Autorisation de prélèvement automatique

Documents personnels et familiaux

• Photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité)
• Carte d'assuré social ou carte Vitale
• Extrait de casier judiciaire
• Contrat de mariage ou certificat de concubinage
• Jugement de divorce
• Dossier médical personnel

Documents professionnels abusifs

• Attestation de l'employeur sur le montant des remboursements de prêts
• Plus de deux bilans comptables pour les indépendants
• Copie de relevé de Pôle Emploi

Autres documents interdits

• Chèque de réservation du logement
• Attestation du précédent bailleur sur le "bon paiement" (sauf quittances)
• Production de plus d'une pièce d'identité
• Justificatif de domicile autre que ceux listés par le décret

Sanctions pour les propriétaires

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit :

• 3 000 € d'amende pour un particulier (personne physique)
• 15 000 € d'amende pour une personne morale (agence, SCI)

Comment réagir face à une demande abusive

Option 1 : Refuser poliment

"Ce document ne figure pas dans la liste des pièces autorisées par le décret du 5 novembre 2015. Je ne peux pas vous le fournir, mais je peux vous proposer [alternative légale]."

Option 2 : Signaler

Si le propriétaire insiste ou si vous souhaitez signaler la pratique :

• ADIL (conseil gratuit) : Trouver votre ADIL
• DGCCRF (signalement) : signal.conso.gouv.fr
• Défenseur des droits (si suspicion de discrimination) : defenseurdesdroits.fr