Le decret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 etablit une liste exhaustive des documents que le proprietaire peut exiger. Toute demande hors de cette liste est illegale et expose le bailleur a des sanctions penales. En 2024, la DGCCRF a enregistre plus de 2 500 signalements pour demandes abusives.
Les 17 documents interdits par la loi
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et son decret d'application listent precisement les documents que le proprietaire n'a pas le droit de demander.
Documents bancaires et financiers (4 pieces)
- Releve de compte bancaire ou postal : le proprietaire n'a pas a connaitre vos depenses, votre solde ou vos habitudes de consommation
- Attestation de tenue de compte : votre RIB suffit a prouver que vous avez un compte
- Attestation d'absence de credit en cours : vos engagements financiers ne regardent pas le bailleur
- Autorisation de prelevement automatique : le paiement du loyer peut se faire par virement, cheque ou tout autre moyen legal
Documents personnels et familiaux (6 pieces)
- Photographie d'identite : seule celle figurant sur votre piece d'identite peut etre demandee
- Carte d'assure social ou carte Vitale : aucun rapport avec votre capacite a payer un loyer
- Extrait de casier judiciaire : demande discriminatoire par nature
- Contrat de mariage ou certificat de concubinage : votre vie privee ne concerne pas le bailleur
- Jugement de divorce : meme s'il mentionne une pension alimentaire, c'est interdit
- Dossier medical personnel : strictement confidentiel et sans rapport avec la location
Documents professionnels excessifs (3 pieces)
- Attestation employeur sur vos remboursements de prets : votre employeur n'a pas a communiquer ces informations
- Plus de deux bilans comptables : pour les independants, 2 bilans maximum suffisent a evaluer la stabilite financiere
- Copie de releve Pole Emploi / France Travail : l'attestation de droits suffit
Autres documents interdits (4 pieces)
- Cheque de reservation du logement : aucune somme ne peut etre exigee avant la signature du bail (sauf frais d'agence apres signature)
- Attestation de "bon paiement" du precedent bailleur : seules les quittances de loyer peuvent etre demandees
- Plus d'une piece d'identite : carte d'identite OU passeport, pas les deux
- Justificatif de domicile non liste : seuls les 3 derniers justificatifs parmi la liste legale sont autorises
Checklist : verifiez si une demande est legale
Le document demande est legal si :
- Il figure dans la liste du decret du 5 novembre 2015
- Il ne revele pas d'information sur votre vie privee (sante, religion, origine)
- Il est demande en un seul exemplaire (pas de doublons)
- Il ne constitue pas une avance d'argent (cheque de reservation)
En cas de doute : consultez la fiche Service-Public ou contactez votre ADIL locale (gratuit).
Sanctions encourues par le proprietaire
Les sanctions sont prevues par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
- 3 000 € d'amende pour une personne physique (proprietaire particulier)
- 15 000 € d'amende pour une personne morale (agence immobiliere, SCI)
Comment reagir face a une demande illegale
Etape 1 : Identifier la demande abusive
Comparez la demande avec la liste officielle des documents autorises. Si le document n'y figure pas, la demande est illegale.
Etape 2 : Refuser poliment par ecrit
Gardez une trace ecrite de votre refus. Voici un modele de reponse :
"Bonjour,
Je vous remercie pour votre interet pour ma candidature. Cependant, le document que vous demandez [nom du document] ne figure pas dans la liste des pieces justificatives autorisees par le decret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.
Je me tiens a votre disposition pour vous fournir tout document conforme a la reglementation. Vous trouverez la liste complete sur le site Service-Public.fr.
Cordialement"
Etape 3 : Proposer une alternative legale
Dans certains cas, une alternative conforme existe :
- Au lieu du releve bancaire : proposez une attestation de votre employeur confirmant votre salaire
- Au lieu de l'attestation de bon paiement : fournissez vos 3 dernieres quittances de loyer
- Au lieu de 3 bilans : proposez les 2 derniers bilans comptables autorises
Procedure de recours complete
Si le proprietaire persiste ou si vous souhaitez signaler la pratique, plusieurs recours existent selon la gravite de la situation.
Recours amiable : contacter l'ADIL
L'Agence Departementale d'Information sur le Logement offre un conseil juridique gratuit. Un juriste peut :
- Confirmer si la demande est illegale
- Vous aider a rediger un courrier de refus
- Contacter le proprietaire ou l'agence en votre nom
- Vous orienter vers les recours adaptes
Signalement administratif : la DGCCRF
Pour signaler une pratique commerciale abusive (notamment si une agence est impliquee) :
- Rendez-vous sur signal.conso.gouv.fr
- Selectionnez "Immobilier" puis "Location"
- Decrivez la demande abusive avec preuves (email, annonce, formulaire)
- La DGCCRF peut enqueter et sanctionner l'agence
Recours pour discrimination : le Defenseur des droits
Si la demande revele une discrimination (origine, situation familiale, handicap, religion...) :
- Saisissez le Defenseur des droits en ligne
- Joignez toutes les preuves (echanges ecrits, annonce, temoignages)
- Le Defenseur peut mener une enquete et proposer une mediation
- Il peut aussi accompagner une action en justice
Action en justice : le tribunal judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour demander :
- Des dommages-interets : prejudice moral et perte de chance d'obtenir le logement
- Le prononce de l'amende : 3 000 € ou 15 000 € selon le cas
- La condamnation pour discrimination : si les elements sont reunis
Modele de lettre de signalement
Voici un modele de courrier a envoyer en recommande avec accuse de reception :
Objet : Signalement d'une demande de documents interdits
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de ma candidature pour le logement situe [adresse], vous m'avez demande de fournir [document(s) concerne(s)].
Or, ce(s) document(s) figure(nt) dans la liste des pieces interdites par le decret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 relatif a la liste des pieces justificatives pouvant etre demandees au candidat a la location.
Je vous rappelle que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prevoit une amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) pour toute demande de document interdit.
Je vous invite a vous conformer a la reglementation et reste a votre disposition pour fournir les documents legalement exigibles.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
Questions frequentes
Le proprietaire peut-il refuser ma candidature si je refuse de fournir un document interdit ?
Legalement non. Un refus motive par le non-respect d'une demande illegale pourrait constituer une faute. En pratique, il sera difficile de prouver le lien de causalite, mais le signalement reste possible et utile.
L'agence immobiliere peut-elle demander plus de documents que le proprietaire ?
Non. Les memes regles s'appliquent aux agences immobilieres et aux proprietaires. Les agences sont meme plus severement sanctionnees (15 000 € au lieu de 3 000 €).
Que faire si le proprietaire demande un cheque de reservation ?
Refusez systematiquement. Aucune somme d'argent ne peut etre exigee avant la signature du bail. Cette pratique est illegale et souvent associee a des arnaques.