Le decret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pieces qu'un proprietaire peut exiger d'un candidat locataire. Cette liste est limitative : tout document hors cadre constitue une demande illegale passible d'amende.
Les 8 categories de documents autorises
Voici la liste officielle des pieces justificatives que vous devez fournir. Chaque categorie offre plusieurs options : un seul document par categorie suffit.
1. Piece d'identite (1 document)
Le proprietaire peut demander UN SEUL des documents suivants :
- Carte nationale d'identite francaise ou etrangere
- Passeport francais ou etranger
- Permis de conduire francais ou etranger
- Titre de sejour en cours de validite
2. Justificatif de domicile (1 document)
Selon votre situation actuelle, fournissez l'un de ces documents :
- Locataire actuel : 3 dernieres quittances de loyer OU attestation du bailleur mentionnant la date d'entree et le bon paiement
- Heberge chez un tiers : attestation d'hebergement de moins de 3 mois + piece d'identite de l'hebergeant + justificatif de domicile de l'hebergeant
- Proprietaire : dernier avis de taxe fonciere OU titre de propriete
3. Justificatif d'activite professionnelle (1 ou plusieurs documents)
Les documents demandes varient selon votre statut :
4. Justificatifs de ressources (plusieurs documents possibles)
Cette categorie permet au proprietaire d'evaluer votre capacite a payer le loyer :
- 3 derniers bulletins de salaire (document principal pour les salaries)
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition (obligatoire)
- 2 derniers bilans comptables pour les independants et professions liberales
- Justificatif de versement d'indemnites : stage, Pole Emploi, indemnites journalieres
- Simulation APL ou attestation de la CAF pour les aides au logement
- Avis d'attribution de bourse pour les etudiants boursiers
5 a 8. Documents complementaires autorises
Le decret autorise egalement :
- Justificatif de situation familiale : livret de famille, certificat de PACS, jugement de divorce (uniquement si pertinent pour le calcul des revenus)
- Attestation de simulation APL : disponible sur caf.fr
- Dernier avis de taxe fonciere : si vous etes proprietaire de votre residence actuelle
- Attestation de garantie Visale : visa delivre par Action Logement
Checklist complete du dossier locataire
Documents obligatoires :
- Piece d'identite en cours de validite (recto-verso)
- Justificatif de domicile actuel de moins de 3 mois
- Justificatif d'activite professionnelle
- 3 derniers bulletins de salaire (ou equivalent selon statut)
- Dernier avis d'imposition complet
Documents recommandes :
- Attestation Visale ou dossier du garant
- Simulation APL (si eligible)
- Lettre de motivation courte (5-6 lignes)
- Attestation de l'ancien proprietaire (bon paiement)
Ce que le proprietaire ne peut PAS exiger
Le meme decret liste explicitement 17 types de documents interdits. Les demander expose le proprietaire a une amende. Voici les plus frequemment demandes a tort :
- Releve de compte bancaire ou postal (demande tres frequente mais illegale)
- Attestation de bonne tenue de compte
- Autorisation de prelevement automatique
- Extrait de casier judiciaire
- Contrat de mariage ou jugement de divorce (sauf impact sur revenus)
- Dossier medical personnel
- Attestation d'absence de credit en cours
- Photo d'identite (hors celle figurant sur la piece d'identite)
- Carte Vitale ou attestation de securite sociale
Sanctions pour les proprietaires contrevenants
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 prevoit des amendes significatives :
- 3 000 euros d'amende pour un particulier (personne physique)
- 15 000 euros d'amende pour une personne morale (agence immobiliere, SCI)
Ces sanctions s'appliquent par document interdit demande. Un proprietaire exigeant plusieurs pieces interdites cumule les amendes.
Constituer un dossier numerique professionnel
En zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux...), la rapidite d'envoi fait la difference. Un dossier envoye 30 minutes apres la visite a plus de chances qu'un dossier envoye le lendemain.
Regles de numerisation
- Resolution : 300 DPI minimum pour une lisibilite parfaite
- Format : PDF exclusivement (pas de JPEG ou PNG)
- Taille : chaque fichier sous 2 Mo, dossier complet sous 10 Mo
- Lisibilite : verifiez coins, tampons, signatures visibles
Nommage des fichiers
Utilisez une nomenclature claire et ordonnee :
01-CNI-recto-verso.pdf02-justificatif-domicile.pdf03-contrat-travail.pdf04-bulletin-salaire-octobre-2025.pdf05-bulletin-salaire-septembre-2025.pdf06-bulletin-salaire-aout-2025.pdf07-avis-imposition-2024.pdf08-visa-visale.pdf
Modele de page de garde pour votre dossier
Voici un modele de page de garde professionnelle a placer en premiere page de votre dossier PDF. Copiez et adaptez ce texte :
DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION
---
Candidat : [Prenom NOM]
Telephone : [06 XX XX XX XX]
Email : [votre@email.fr]
---
Situation professionnelle : [CDI depuis mars 2022 chez Entreprise SA]
Revenus nets mensuels : [2 800 euros]
Garantie : [Visale / Garant : M. Jean DUPONT (pere)]
---
Sommaire du dossier :
1. Piece d'identite (p. 2)
2. Justificatif de domicile (p. 3)
3. Contrat de travail (p. 4-5)
4. Bulletins de salaire (p. 6-8)
5. Avis d'imposition (p. 9-10)
6. Attestation Visale (p. 11)
---
Disponibilite : Pret a signer des maintenant
Date souhaitee d'emmenagement : [1er du mois]
Créez votre dossier avec Docapass
Docapass permet de créer un dossier de location digital en 5 minutes :
- Rapide : dossier complet en 5 minutes
- Réutilisable : un seul dossier pour toutes vos candidatures
- Partage sécurisé : envoyez un lien unique, fini les emails avec pièces jointes
- Suivi : suivez vos candidatures en temps réel
- 100% gratuit
Sources officielles
- Decret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (texte integral)
- Service-Public.fr : liste des pieces justificatives
- ANIL : guide du locataire
- Docapass : créer un dossier de location digital