Dossier de location : les 8 justificatifs exigés par la loi

Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces qu'un propriétaire peut exiger d'un candidat locataire. Ni plus, ni moins. Tout document hors de cette liste est une demande illégale.

Les 8 catégories de documents autorisés

1. Une pièce d'identité

Carte nationale d'identité (française ou étrangère), passeport, permis de conduire, ou titre de séjour en cours de validité. Le propriétaire ne peut exiger qu'un seul de ces documents.

2. Un justificatif de domicile

Au choix : les trois dernières quittances de loyer (ou attestation du bailleur actuel), une attestation d'hébergement datée de moins de trois mois avec pièce d'identité de l'hébergeant, le dernier avis de taxe foncière, ou un titre de propriété.

3. Un ou plusieurs justificatifs d'activité

• Salariés : contrat de travail ou attestation employeur datée de moins de trois mois
• Indépendants : extrait Kbis de moins de trois mois ou extrait D1 (artisans)
• Étudiants : carte d'étudiant ou certificat de scolarité
• Retraités : titre de pension

4. Un ou plusieurs justificatifs de ressources

• Les trois derniers bulletins de salaire
• Le dernier avis d'imposition (ou de non-imposition)
• Les deux derniers bilans comptables pour les indépendants
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Simulation APL ou attestation CAF

Ce que le propriétaire ne peut PAS exiger

Le même décret liste explicitement les documents interdits. Parmi les plus fréquemment demandés à tort :

• Relevé de compte bancaire ou postal
• Attestation de bonne tenue de compte
• Autorisation de prélèvement automatique
• Extrait de casier judiciaire
• Contrat de mariage, jugement de divorce
• Dossier médical
• Attestation d'absence de crédit en cours

Sanctions pour les propriétaires contrevenants

Selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, demander un document interdit expose le bailleur à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (agence immobilière, SCI).

Constituer un dossier numérique efficace

Dans un marché tendu, la rapidité d'envoi peut faire la différence. Recommandations :

• Numérisez en 300 DPI minimum, format PDF
• Nommez clairement chaque fichier : "01-CNI-recto-verso.pdf", "02-bulletin-octobre-2025.pdf"
• Vérifiez que toutes les informations sont lisibles (coins, tampons, signatures)
• Préparez un PDF unique avec sommaire pour les propriétaires qui préfèrent un seul fichier